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Communiqué de presse : La nouvelle version de l’article 39 du PLFSS demeure une farce sociale
20/11/2023 14:42 par Admin Admin
Alors que le Ministre du travail avait décidé de retirer l’article 39 du PLFSS pour 2024 devant la désapprobation de l’ensemble des associations de victimes, dont la FNATH, des avocats et des magistrats, les partenaires sociaux ont soumis hier au gouvernement une nouvelle version de ce texte pour un vote au Sénat. Cette nouvelle rédaction ne modifie en rien le fond de cet article qui persiste à vouloir censurer une de décisions de la Cour de cassation, depuis janvier 2023, favorable aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Les syndicats de salariés et les organisations patronales ne veulent pas que le Juge ou les parlementaires s’intéressent à un régime d’indemnisation devenu discriminatoire, inéquitable et obsolète et demande que la fixation des barèmes soit renvoyée à une Commission de la CNAM, la CAT MP, en excluant l’ensemble des associations représentant les usagers ce qui est, là encore, un non-sens au regard de l’expertise que nous avons en la matière et de notre expérience. C’est le paritarisme des années 50 contre la loi, contre le Juge. L’intérêt des victimes a toujours été notre boussole et c’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas soutenir un texte qui va à l’encontre d’évolutions juridictionnelles favorables aux victimes. La différence de traitement subie par les victimes d’accidents du travail doit être abolie et ce n’est en aucun cas ce que permettra le texte présenté. La FNATH réaffirme donc fermement son opposition à ce nouvel article et appelle à nouveau toutes les organisations syndicales de salariés à en finir avec cette discrimination infligée aux travailleurs en cas d'accident.
Alors que le Ministre du travail avait décidé de retirer l’article 39 du PLFSS pour 2024 devant la désapprobation de l’ensemble des associations de victimes, dont la FNATH, des avocats et des magistrats, les partenaires sociaux ont soumis hier au gouvernement une nouvelle version de ce texte pour un vote au Sénat. Cette nouvelle rédaction ne modifie en rien le fond de cet article qui persiste à vouloir censurer une de décisions de la Cour de cassation, depuis janvier 2023, favorable aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Les syndicats de salariés et les organisations patronales ne veulent pas que le Juge ou les parlementaires s’intéressent à un régime d’indemnisation devenu discriminatoire, inéquitable et obsolète et demande que la fixation des barèmes soit renvoyée à une Commission de la CNAM, la CAT MP, en excluant l’ensemble des associations représentant les usagers ce qui est, là encore, un non-sens au regard de l’expertise que nous avons en la matière et de notre expérience. C’est le paritarisme des années 50 contre la loi, contre le Juge. L’intérêt des victimes a toujours été notre boussole et c’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas soutenir un texte qui va à l’encontre d’évolutions juridictionnelles favorables aux victimes. La différence de traitement subie par les victimes d’accidents du travail doit être abolie et ce n’est en aucun cas ce que permettra le texte présenté. La FNATH réaffirme donc fermement son opposition à ce nouvel article et appelle à nouveau toutes les organisations syndicales de salariés à en finir avec cette discrimination infligée aux travailleurs en cas d'accident.