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Touche pas à ma MDPH !


Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont menacées dans le cadre du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement. Elles pourraient être remplacés par des dispositifs de plus en plus intégrés aux Conseils départementaux avec le risque de désavantages certains pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Alors que de nombreuses personnes expriment déjà leurs difficultés pour accéder à leurs droits, cette remise en cause des MDPH va accroître ces complications !
Aujourd’hui la priorité n’est pas de modifier les MDPH mais bien de leur donner des moyens supplémentaires afin d’améliorer leur fonctionnement dans l’objectif de répondre efficacement aux attentes et besoins des personnes.

Ainsi, l’APF, la FNATH et plusieurs associations du Comité d’Entente appelle les citoyens à signer la pétition « Touche pas à ma MDPH ! » en ligne sur www.change.org pour interpeller le président de la République et le Premier ministre et demander des MDPH renforcées et indépendantes pour pouvoir accomplir toutes leurs missions

Atteinte d’un asthme professionnel, elle fait passer son taux d’incapacité de 5% à 20%

Atteinte d’un asthme professionnel, Catherine M, a contesté la décision de la CPAM avec l’aide de la FNATH. Plus de 4 ans après la reconnaissance de la maladie, le TCI de Rouen vient de quadrupler son taux d’incapacité. Des conséquences importantes en termes d’indemnisation et qui témoigne de la volonté fréquente des CPAM de fixer au plus bas les taux d’incapacité, sans tenir compte de l’impact professionnel d’une maladie.

Catherine M, coiffeuse professionnelle, âgée aujourd’hui de 53 ans, a contracté un asthme professionnel, maladie professionnelle reconnue en avril 2010. En mai 2012, la CPAM fixe son taux d’incapacité à 5%. Estimant ce taux insuffisant, Catherine M. saisit, avec le soutien de la FNATH de l’Eure-et-Loir, le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Rouen.

Celui-ci fait évoluer le taux de 5% à 15%, auquel il rajoute 5% au titre du coefficient professionnel. En effet, cet asthme a eu d’importantes conséquences sur sa vie professionnelle puisqu’elle n’a pas pu reprendre son travail, ni être reclassée sur un autre poste. Déclarée inapte définitivement par la médecine du travail à la suite d’une visite de reprise du 5 avril 2012, elle a été licenciée pour inaptitude le 3 mai 2012.

De plus, le TCI de Rouen souligne que Catherine M « n’avait aucune autre formation que son métier de coiffeuse qu’elle a toujours exercé pendant plus d’une trentaine d’années et qu’elle ne pourra plus reprendre pour cause d’inaptitude d’origine professionnelle. »

Catherine M. a ainsi vu son taux d’incapacité passer de 5 à 20%, ce qui est loin d’être anodin en terme d’indemnisation, puisqu’elle pourra bénéficier d’une rente pendant toute sa vie et non pas d’une simple indemnisation en capital.

En communiquant sur cette décision, la FNATH tient à rappeler qu’il ne faut pas hésiter à contester la fixation d’un taux d’incapacité, surtout lorsqu’un accident ou une maladie entraîne des conséquences importantes d’un point de vue professionnel.

Grève de la carte Vitale. Qui se soucient des assurés et des patients

Après plus de 10 jours de grève, les syndicats de médecins appellent maintenant à une « guérilla » administrative qui doit faire « plier » le Gouvernement en refusant d’utiliser la carte Vitale qui permet la transmission électronique des feuilles de soins.

De son côté, l’Assurance maladie prévient qu’un retour à la transmission “papier” devrait se traduire par un allongement de plusieurs semaines – potentiellement de plus de deux mois - des délais de remboursements. Cette situation intervient alors que le seuil épidémique de gastro-entérite et de grippe pourrait être atteint dans les jours qui viennent.

La Fnath, associations des accidents de la vie, dénonce sans détour les dommages collatéraux qui ne manqueront pas d’apparaître pour les assurés sociaux, en particulier pour les populations déjà précaires, qui seront les premiers touchées par cette “guérilla”. Qu’il s’agisse des personnes handicapées, en affection longue durée, sans mutuelle ou encore les victimes du travail puisque certains syndicats de médecins proposent de renvoyer par la voie postale les formulaires d’accidents du travail.

Elle tient à rappeler à la « médecine libérale » que ce sont les cotisations sociales et les impôts de ces mêmes assurés qui lui permettent d’exister.


Cette énième violation des droits élémentaires des assurés - dont le remboursement rapide permet de lever les obstacles financiers dans l’accès aux soins – vient mettre à jour les effets pervers d’un système conventionnel au sein duquel le patient n’est qu’un « maillon faible » sur lequel tous les chantages peuvent s’exercer.

Pour la Fnath, ce n’est pas aux syndicats de médecins qu’il appartient de réformer le système de santé en retardant le remboursement des assurés mais bien au Gouvernement et au Parlement dans une démocratie digne de ce nom.

Les syndicats de médecins se trompent lourdement en croyant profiter d’une « guérilla » à « bon compte » puisqu’elle ne fera de victimes que dans les rangs des assurés qui ne seront pas remboursés et des personnels des Caisses qui seront surchargés de travail et de réclamations.

A l’heure où les personnes malades et handicapées sont les plus frappées par la crise économique et sociale, c’est un bien mauvais signal que d’aggraver encore leur situation.

Pénibilité au travail. Une question de justice sociale

Malgré des imperfections, le compte pénibilité constitue une avancée sociale, une des rares adoptées ces dernières années. Il repose sur le constat simple que les conditions de travail pénibles entraînent des décès ou des handicaps prématurés. Il s'agit donc d'octroyer des droits pour limiter l'impact de la pénibilité au travail et prolonger l'espérance de vie en bonne santé.

Les employeurs s’opposent à son entrée en vigueur. Mais la FNATH rappelle qu’il n'appartient pas aux représentants des employeurs de remettre en cause le contenu d'une loi adoptée par des parlementaires élus au suffrage universel.

Par ailleurs, les représentants des employeurs semblent oublier les conséquences humaines de la pénibilité au travail. A croire qu’il ne s’agit que de formalités administratives et juridiques et non d’éviter que des vies soient cassées, mutilées ou usées. De plus, à aucun moment ils ne font de propositions concrètes pour réduire l'exposition à des facteurs de pénibilité. Il est vrai qu'ils ont tout fait pour prolonger pendant des années les négociations sur ce sujet avec les organisations syndicales, bloquant toute avancée.

Ordonnance relative à l'accessibilité : Six associations déposent un recours devant le Conseil d’État.



L’Association des paralysés de France (APF), l’Union des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), la FNATH, association des accidentés de la vie, l’Association pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), l’Association de défense des polyhandicapés (Adepo) et l’association les Droits du piéton ont déposé un recours devant le Conseil d’État concernant l’Ordonnance relative à l’accessibilité. En effet, plusieurs dispositions de cette Ordonnance sont contraires à la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 et aux textes internationaux en vigueur. En conséquence, les associations demandent au Conseil d’État de censurer cette Ordonnance.

Depuis plusieurs semaines, les associations ont rappelé leur opposition à cette Ordonnance qui propose des délais supplémentaires inacceptables pour rendre la France accessible. Elles demandent ainsi aux Parlementaires de ne pas ratifier l’Ordonnance qui leur sera présentée prochainement par le Gouvernement.

Aujourd’hui, ces associations souhaitent aller plus loin en déposant ce recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Le recours s’appuie principalement sur deux points :
  • la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux dispositions de la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
  • la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux engagements européens et internationaux de la France (Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques).
Les associations demandent la censure de cette Ordonnance.

Stationnement gratuit pour les personnes handicapées. L'arbre qui ne doit pas cacher la forêt

L'Assemblée Nationale a adopté à l'unanimité le 25 novembre, en première lecture, la proposition de loi visant à garantir la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées. Un vote attendu par les adhérents de la FNATH, mais qui ne doit pas, à quelques semaines de la Conférence nationale du handicap, constituer l'arbre qui cache la forêt de l'absence d'avancées concrètes pour le quotidien des personnes handicapées dans les domaines des ressources et de la compensation, sans oublier les reculs récents dans le domaine de l'accessibilité. Résoudre un souci quotidien ne revient pas pour autant à définir une véritable politique nationale du handicap.

Sans nul doute, la gratuité du stationnement constitue une avancée pour la vie quotidienne des personnes handicapées, qui permettra d'homogénéiser les pratiques des communes. Cette proposition de loi est donc soutenue par les adhérents de la Fnath, qui attendent maintenant la fin du débat parlementaire et sa mise en application concrète.
Mais une telle mesure ne doit pas constituer l'arbre qui cache la forêt :
  • du retour en arrière concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du publics, car rien ne sert de se garer devant des bâtiments inaccessibles...,
  • du vide sidéral d'avancées concrètes sur les questions liées aux ressources ou à la compensation du handicap.
Par ailleurs, la proposition de loi continue de soulever un certain nombre d'interrogations dans la mesure où elle exclut de son champ d'application les parkings privés ou en concession, de plus en plus importants dans les villes, et qu'elle n'aborde pas les questions liées ni à la fraude des cartes, qu'elle va pourtant contribuer à développer, ni au nombre de places disponibles.
La FNATH espère que la procédure parlementaire permette d’adopter cette proposition de loi dans les meilleurs délais, afin que les personnes handicapées puissent rapidement en bénéficier.

Prévenir le risque routier

Première cause d’accidents mortels au travail, le risque routier professionnel représente un enjeu majeur de prévention pour la sécurité au travail.

Affiche risque routierOutre les conséquences humaines tragiques pour les personnes (décès, handicaps), les accidents routiers professionnels génèrent des coûts importants pour l’entreprise (absences, retards, désorganisation, perte de compétences, remplacement...).

La FNATH, association des accidentés de la vie, se mobilise pour prévenir le risque routier professionnel et propose aux entreprises des outils de prévention : exposition, formation, dépliants, affiches, simulateur de conduite…

Pour plus de renseignements :
antenne.nationale@fnath.com
01 45 35 31 87

Retraite anticipée des travailleurs handicapés. La FNATH demande à Marisol Touraine de revoir sa copie

Après avoir pris connaissance du projet de décret sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés, et de l’arrêté portant sur la liste des pièces permettant de justifier des conditions, la FNATH vient d’écrire à Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, pour lui demander de compléter les projets de texte.

Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une retraite anticipée à partir de 55 ans, s’ils justifient par ailleurs d’autres conditions liées à la durée d’assurances : ainsi pour partir à 55 ans, il faut avoir travaillé pendant plus de 30 ans avec un handicap répondant à un certain nombre de critères. Des conditions tellement restrictives et une procédure tellement compliquée que le nombre de bénéficiaires par an ne dépassent pas 1000... Dans le cadre de la dernière réforme des retraites, le dispositif sur la retraite anticipée a connu un recul et une avancée : un recul en supprimant aux personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés la possibilité de bénéficier du dispositif, une avancée par l’abaissement du taux de 80% à 50%.

Très mobilisée sur la question de la retraite anticipée des travailleurs handicapés depuis la réforme de 2003 et inquiète de la rédaction du projet de décret et d’arrêté, la FNATH vient d’écrire à Marisol Touraine pour demander les améliorations suivantes :
  • poursuivre la modulation des conditions pour prendre en compte le report de l’âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans : ainsi à l’heure actuelle, les conditions liées à la durée requise sont modulées en fonction de l’âge (127 trimestres à 55 ans, 87 à 59 ans),
  • permettre de prouver plus facilement le point de départ de la survenance du handicap, par exemple par des certificats médicaux, dès lors que le handicap était connu et sans évolution possible,
  • prévoir de véritables équivalences de barème pour la justification du taux d’incapacité : les différents barèmes existant sont construits de manière différente. Ainsi, prévoir pour tous les barèmes le même taux de 50% revient à nier ces différences et constituent un recul par rapport au dispositif actuel, qui prévoit pour les victimes du travail la possibilité de justifier d’un taux d’incapacité de 66% en lieu et place du taux de 80%. Il ne s’agit pas d’un régime de faveur mais bien de prendre en compte les différences de barème et d’appliquer les mêmes dispositions pour un handicap équivalent, quelle que soit son origine. Un recul d’autant plus inacceptable que, de fait, peu de victimes du travail seront concernées, puisqu’il faudra, de toute façon, avoir eu son accident avant 25 ans et avoir travaillé jusqu’à 55 ans….
  • intégrer pleinement les fonctionnaires : en prévoyant au même titre que la pension d’invalidité pour les salariés du régime général comme pièces justificatives, l’allocation d’invalidité temporaire pour les fonctionnaires,
Le choix appartient maintenant au Gouvernement : soit il souhaite une fois de plus limiter ce dispositif, soit il permet de l’ouvrir plus largement afin de prendre en compte véritablement le handicap, tout régime confondu, pour l’accès à une retraite anticipée. Une mesure d’autant plus facile à prendre que l’impact financier sera très limité, le cumul des conditions rendant de toute manière l’accès à cette retraite anticipée très difficile.

Affaire du Distilbène (DES). Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 22 mai 2014


ATTENTION

Nous nous réjouissons de la décision favorable que le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rendu le 22 mai dernier, dans le dossier de Stéphanie Chevallier, exposée in utero au Distilbène.

Cette décision, qui n’est pas à ce stade définitive car peut faire l’objet d’un appel, est de nature à faire naître de l’espoir pour les victimes du Distilbène.

Toutefois, elle ne peut, en l’état, être transposée à toutes les situations. En l’espèce, cette jeune femme a pu produire une attestation du médecin qui avait prescrit le Distilbène à sa mère (cf son livre-témoignage « Moi, Stéphanie, Fille Distilbène » p. 116), même si elle ne disposait pas des ordonnances d’origine.

Ainsi, les associations Réseau D.E.S. France et la FNATH conseillent à toute personne envisageant de se lancer dans une procédure, de prendre en considération les points suivants :
- mon dossier est-il recevable (du point de vue du droit français) ?
- quel coût risque de représenter une procédure, ces sommes étant versées quelle que soit l'issue du procès : honoraires d'avocats, de greffe, des autres auxiliaires de Justice (huissiers de Justice, avoués), frais d'expertise, mais aussi frais de déplacement…
- quelles sont mes motivations profondes ?

Obtenir réparation aide à se reconstruire, mais n'efface pas l'impact du DES dans votre vie. Le « risque procédural », c'est à dire le risque de perdre la procédure, existe bel et bien.

Le Réseau D.E.S. France et la FNATH, qui partagent la même éthique, proposent en proximité sur l’ensemble du territoire, à toutes les victimes du DES : écoute, conseil et accompagnement juridique.

Accident du travail. Une VRP fait reconnaître l’origine professionnelle de sa lombalgie, contractée à son domicile.

Madame N., employée en qualité de VRP, est victime en mars 2008, vers 7h30, d’un accident du travail dans le garage de son domicile. En chargeant dans le coffre du véhicule les échantillons nécessaires à sa tournée, elle a ressenti une douleur fulgurante au niveau du bas du dos. Son médecin a établi un certificat médical initial d'accident du travail pour « lombalgie aiguë après le port d'objets lourds avec contracture musculaire, blocage et limitation de la flexion».

La CPAM a refusé de prendre en charge cet accident du travail invoquant le fait qu’il était survenu à l’intérieur du domicile. Après avoir utilisé sans succès la voie de recours amiable, Madame N. a décidé de saisir le tribunal. A l’appui de sa demande, la FNATH a rappelé qu’elle se trouvait au temps et au lieu de son travail lorsqu’elle a eu son accident. En effet, elle exerçait son activité depuis son domicile et au moyen de son véhicule. C'est d'ailleurs dans son domicile qu’elle stockait l'intégralité des produits dont elle devait assurer la diffusion.

Si cet accident n’a pas eu de témoins, la FNATH a toutefois pu produire le témoignage d’une voisine qui pouvait affirmer, l’ayant rencontrée 30 minutes plus tôt, qu’elle « était en pleine forme et n'avait aucun problème lombaire ».

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Saintes vient de donner raison à Madame M, en appliquant la présomption du caractère professionnel de l’accident : en effet, selon les textes, «est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Le tribunal a par ailleurs relevé que la « CPAM ne démontre pas que cet accident a une cause totalement étrangère au travail ».

Cette décision est importante car elle rappelle la stricte application de la présomption du caractère professionnel dès lors que l’accident se produit au temps et au lieu de son travail, même si son lieu de travail est dans son domicile. Une décision qui peut trouver application dans de nombreux cas, alors que le travail à domicile se multiplie.

Jurisprudence – Maladies professionnelles. Pour la première fois, l’origine professionnelle d’un syndrome parkinsonien est reconnue pour un carrossier-peintre, exposé pendant 15 ans à des mélanges de solvants.

Agé de 45 ans, Monsieur P. travaille depuis plus de 21 ans dans une carrosserie, en tant que peintre coloriste automobile. Il a développé un syndrome parkinsonien, comportant des « tremblements, d’autant plus importants lors d’émotions, de fatigue…», y compris pendant la nuit, ce qui le rend insomniaque.

Sur les conseils de la FNATH, il consulte l’unité de Consultations de pathologies professionnelles et Environnementales de Poitiers, qui, après une étude de dossier approfondie, a établi le lien de causalité entre la pathologie et les produits utilisés par Monsieur P. En effet, celui-ci a respiré pendant plus de 15 ans des mélanges de solvants : il décrit son atelier comme « s’accompagnant souvent d’un brouillard qu’il qualifié d’un mélange de poussières et de vapeurs diverses et variées ».

Pour qu’une maladie soit reconnue d’origine professionnelle, il convient soit de remplir les conditions fixées dans un tableau de maladies professionnelles, soit de le faire reconnaître par un comité régional (CRRMP) si l’on ne remplit pas les conditions définies dans le tableau ou s’il n’existe pas de tableau, à condition toutefois de présenter un taux d’incapacité de plus de 25%.

La CPAM des Deux-Sèvres a refusé (en février 2012) de prendre en charge sa pathologie au motif qu’elle n’était pas inscrite dans un tableau de maladie professionnelle et que son état n’était pas stabilisé. Son état de santé ne pouvant être stabilisé, dans la mesure où sa pathologie est évolutive, la FNATH a alors décidé de contester cette décision. Une expertise médicale a alors été mise en œuvre et la CPAM a finalement confirmé, en août 2012, l’avis de l’expert en retenant la stabilisation de l’état de santé. Ce n’est qu’un an plus tard, après de multiples relances, que le dossier a finalement été transféré au CRRMP de Limoges en septembre 2012.

En septembre 2013, le CRRMP a établi le lien direct et essentiel de causalité entre la pathologie incriminée et le travail habituel de la victime, ce qui a conduit la CPAM à reconnaître officiellement l’origine professionnelle de cette maladie.

C’est le premier cas de reconnaissance de l’origine professionnelle d’un syndrome parkinsonien pour une telle profession.

La FNATH souhaite donc faire largement connaître cette décision afin de sensibiliser les personnes utilisant des solvants. Si le lien avec les pesticides semble acquis et qu’un tableau de maladie professionnelle a été créé récemment pour le milieu agricole, cette décision témoigne de la nécessité d’intégrer cette prise en charge pour d’autres types de profession et en-dehors du régime agricole.

Emploi. Sortir du labyrinthe

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Avec un taux de chômage largement supérieur à celui du reste de la population et une exclusion parfois rapide du monde de l’entreprise dès lors que des problèmes de santé ou un handicap interviennent, les travailleurs handicapés se sentent souvent isolés et démunis dans leur recherche.
Ils sont confrontés à un véritable labyrinthe dont il semble difficile de sortir, sans connaître avec précision les contours, les acteurs et les aides sur lesquels ils peuvent s’appuyer. Pourtant, les interlocuteurs existent. Mais pour les contacter, encore faut-il les connaître !
Pour mieux informer les travailleurs handicapés, la FNATH, qui accompagne les accidentés de la vie, depuis 1921, vient de réaliser, avec le soutien de l’Agefiph, un guide intitulé « Travail et handicap : 20 questions-réponses pour sortir du labyrinthe » à télécharger ici.

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La préparation d’une loi de santé suscite toujours de très fortes attentes et par conséquent des risques de frustration. La nouvelle édition confirme, malheureusement, que malgr&e

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