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Article internet : Feuille de route du Gouvernement. La FNATH transmet au Gouvernement son projet de loi d’habilitation pour améliorer la situation des victimes du travail
Alors que le Gouvernement vient de dévoiler sa feuille de route, la FNATH propose son projet de loi d’habilitation avec l’objectif d’intégrer des mesures clairement favorables aux salariés.
Parce que la réforme du code du travail est indissociable de la situation des personnes qui perdent leur santé dans le cadre du travail, les propositions de la FNATH visent à améliorer l’indemnisation des victimes du travail. Par ce document, la FNATH rappelle aussi son souhait que la société civile, représentée par les associations, participe pleinement à ces négociations.
La FNATH, association des accidentés de la vie, vient d’adresser au Gouvernement ses propositions dans le cadre des concertations en cours sous la forme d’un projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour l’amélioration de l’indemnisation des victimes du travail (disponible sur http://www.fnath.org).
Réformer le code du travail ne peut s’imaginer sans améliorer l’indemnisation des personnes qui ont un accident ou perdent leur santé dans le cadre de leur travail. Les négociations en cours ne peuvent donc laisser ces thématiques de côté, qui permettent d’ailleurs de donner un ensemble cohérent et un contenu social aux propositions.
L’ensemble de ces propositions avaient fait l’objet il y a quelques années de deux propositions de loi : l’une des députés de l’UMP, l’autre du parti socialiste. Ces mesures seront donc en capacité d’être adoptées par l’ensemble des députés, en particulier ceux issus de La République en Marche. Dès leurs élections, la FNATH saisira sur ce projet l’ensemble des députés élus afin qu’ils s’investissent sur cette thématique.
Les principales mesures proposées
Elles s’articulent autour de 7 articles visant principalement :
- à améliorer l’indemnisation des victimes du travail, notamment le montant des indemnités journalières mais aussi les modalités de calcul de l’indemnisation en capital pour les personnes dont le taux d’incapacité est inférieur à 10% et les modalités de calcul de la rente (taux supérieur à 10%) ;
- à assurer, conformément à la décision du conseil constitutionnel de juin 2010, une véritable réparation intégrale pour toutes les victimes du travail qui font reconnaître la faute inexcusable de leur employeur ;
- à renforcer l’indemnisation de l’aide humaine pour les victimes du travail, qui doivent faire face à des frais importants non couverts par leur indemnisation ;
- à faciliter la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en supprimant ou abaissant le taux d’accès fixé à 25% ; - à permettre aux représentants des associations de victimes du travail de représenter les victimes du travail devant la justice prud’homale, comme c’est déjà le cas devant les juridictions sociales.
