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Editorial du n° 241 - Octobre 2015
Une réforme bâclée
et inachevée
Vaste programme que celui du gouvernement qui propose un projet de loi visant à définir les contours de la justice du XXIe siècle. Derrière ce titre ambitieux et volontariste se cache pour les victimes du travail, et au-delà pour les personnes handicapées et malades, de nombreuses incertitudes sur les conditions futures de leur possibilité d’accéder à la justice pour défendre leurs droits. En effet, le projet de loi comporte une réforme en profondeur des juridictions sociales, qui seraient fusionnées avec les tribunaux de grande instance. Ce sont ces juridictions (tribunaux du contentieux de l’incapacité ou les tribunaux des affaires de la sécurité sociale) qui examinent par exemple les contentieux liés à la reconnaissance de l’origine professionnelle d’un accident ou d’une maladie ou de la faute inexcusable de son employeur, ou bien encore à la fixation d’un taux d’incapacité ou à la contestation d’une décision des caisses primaires d’assurance maladie ou des maisons départementales des personnes handicapées. Occultée par les débats sur l’aide juridictionnelle ou l’indépendance des magistrats, cette réforme qui sera débattue en première lecture au Sénat début novembre n’en ait pas moins importante. Ces juridictions sociales ont démontré depuis de nombreuses années des dysfonctionnements et insuffisances : réduction constante des moyens entraînant notamment la disparition des audiences foraines en proximité des justiciables, formation à parfaire des magistrats honoraires, forte hétérogénéité des décisions, délais exorbitants qui constituent eux-mêmes un déni de justice pour ceux qui attendent une indemnité essentielle pour vivre, juste pour vivre. Une réforme est donc nécessaire. Tout le monde en convient. Quel dommage donc que cette réforme ait été à ce point bâclée et préparée dans la précipitation, alors même que tout le monde s’accorde depuis des années sur la nécessité de réformer ces juridictions, qui sont les parents pauvres de la justice ! Plus que bâclée, elle est inachevée. Les questions en suspens restent très nombreuses. La FNATH a adressé à l’ensemble des sénateurs ses propositions, téléchargeables sur notre site internet.
Arnaud de Broca
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