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Une grève silencieuse de quatre mois pénalise les victimes du travail. Des décisions illégales sont prises depuis 4 mois sans réaction du Gouvernement ! Cela suffit !
22/02/2013 17:32 par Admin Admin
Depuis le 1er octobre 2012, les médecins inspecteurs du travail font grève et ne siègent plus dans les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). En raison de l'illégalité des décisions prises, les victimes du travail se trouvent dans une situation juridique instable.
Les CRRMP permettent la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie pour laquelle il n'existe pas de tableaux de maladie professionnelle ou dès lors qu'une victime ne remplit pas l'une des conditions prévue dans un de ces tableaux. Ils sont composés d'un médecin inspecteur du travail, d'un professeur d'université-praticien hospitalier et du médecin conseil régional de l'assurance maladie.
Depuis début octobre, les médecins inspecteurs du travail ne siègent plus dans ces comités : ils ont en effet décidé de se mettre en grève pour obtenir, au même titre que les autres membres de ces comités, la rémunération de leurs prestations. De ce fait, toutes les décisions prononcées par les CRRMP depuis le mois d’octobre sont illégales car prononcées en formation incomplète. La FNATH conteste d'ailleurs sur ce motif toute décision allant à l'encontre de l'intérêt des victimes du travail.
Cette situation, qui va encombrer des tribunaux déjà surchargés, ne peut évidemment pas se prolonger tant du point de vue des victimes du travail, dont la situation juridique devient instable, que du point de vue des finances publiques : à quoi cela sert-il de réunir ces comités régionaux et de rémunérer deux de ses membres pour prononcer des décisions illégales !
Tout en réclamant une réforme du fonctionnement des CRRMP afin d'en homogénéiser les décisions et d’améliorer la motivation de leurs décisions, la FNATH rappelle son attachement à ces comités. C’est en effet via les CRRMP que la FNATH a pu faire reconnaître le lien entre la maladie de Parkinson et les pesticides, avant la création d'un tableau de maladies professionnelles en mai 2012. Ce sont aussi ces comités qui vont devoir traiter de plus en plus de reconnaissance de troubles musculo-squelettiques depuis que les conditions d'accès au tableau de maladies professionnelles (tableau 57) se sont considérablement alourdies. C’est aussi par le biais de ces comités que l’origine professionnelle de certains troubles liés à la souffrance au travail peut être reconnue
La FNATH s'oppose à tout projet qui viserait à régler ce conflit par l'exclusion des médecins inspecteurs du travail de la composition des CRRMP. Leur connaissance du monde du travail reste indispensable au regard des missions confiées à ces comités et ne peut être assurée par les autres membres. De plus, le défraiement décent et égalitaire des participants à de telles instances est essentiel pour leur bon fonctionnement.
La FNATH demande dès lors au Gouvernement de s’emparer de la question rapidement
Depuis le 1er octobre 2012, les médecins inspecteurs du travail font grève et ne siègent plus dans les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). En raison de l'illégalité des décisions prises, les victimes du travail se trouvent dans une situation juridique instable.
Les CRRMP permettent la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie pour laquelle il n'existe pas de tableaux de maladie professionnelle ou dès lors qu'une victime ne remplit pas l'une des conditions prévue dans un de ces tableaux. Ils sont composés d'un médecin inspecteur du travail, d'un professeur d'université-praticien hospitalier et du médecin conseil régional de l'assurance maladie.
Depuis début octobre, les médecins inspecteurs du travail ne siègent plus dans ces comités : ils ont en effet décidé de se mettre en grève pour obtenir, au même titre que les autres membres de ces comités, la rémunération de leurs prestations. De ce fait, toutes les décisions prononcées par les CRRMP depuis le mois d’octobre sont illégales car prononcées en formation incomplète. La FNATH conteste d'ailleurs sur ce motif toute décision allant à l'encontre de l'intérêt des victimes du travail.
Cette situation, qui va encombrer des tribunaux déjà surchargés, ne peut évidemment pas se prolonger tant du point de vue des victimes du travail, dont la situation juridique devient instable, que du point de vue des finances publiques : à quoi cela sert-il de réunir ces comités régionaux et de rémunérer deux de ses membres pour prononcer des décisions illégales !
Tout en réclamant une réforme du fonctionnement des CRRMP afin d'en homogénéiser les décisions et d’améliorer la motivation de leurs décisions, la FNATH rappelle son attachement à ces comités. C’est en effet via les CRRMP que la FNATH a pu faire reconnaître le lien entre la maladie de Parkinson et les pesticides, avant la création d'un tableau de maladies professionnelles en mai 2012. Ce sont aussi ces comités qui vont devoir traiter de plus en plus de reconnaissance de troubles musculo-squelettiques depuis que les conditions d'accès au tableau de maladies professionnelles (tableau 57) se sont considérablement alourdies. C’est aussi par le biais de ces comités que l’origine professionnelle de certains troubles liés à la souffrance au travail peut être reconnue
La FNATH s'oppose à tout projet qui viserait à régler ce conflit par l'exclusion des médecins inspecteurs du travail de la composition des CRRMP. Leur connaissance du monde du travail reste indispensable au regard des missions confiées à ces comités et ne peut être assurée par les autres membres. De plus, le défraiement décent et égalitaire des participants à de telles instances est essentiel pour leur bon fonctionnement.
La FNATH demande dès lors au Gouvernement de s’emparer de la question rapidement
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