Vous êtes ici : > Accueil > Indemnisation des victimes du travail. La FNATH salue l’harmonisation des droits des Pacsés et concubins des victimes du travail
Indemnisation des victimes du travail. La FNATH salue l’harmonisation des droits des Pacsés et concubins des victimes du travail
09/01/2012 17:13 par Admin Admin
La FNATH, association des accidentés de la vie, se félicite des mesures d’harmonisation des droits des Pacsés et concubins de victimes du travail opérée, à l’initiative du Gouvernement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 99) parue au journal officiel du 22 décembre 2011.
Désormais, les personnes ayant conclu un Pacs et les concubins bénéficient du régime juridique applicable au conjoint survivant d’une victime du travail décédée. C’est une victoire pour la FNATH qui demandait la réforme de ce dispositif, depuis la création du PACS, pour mettre un terme à une situation d’iniquité manifeste à l’endroit des veuves et veufs non mariés.
Mais pour entrer pleinement en application ce texte nécessite une modification des textes réglementaires et des imprimés qui doivent être obligatoirement adressés aux CPAM. Sans quoi, le bénéfice de cette harmonisation risque de rester lettre morte.
Au-delà de cette légère avancée, il reste encore de trop nombreux chantiers pour lesquels une fin de non recevoir regrettable a été opposée, et notamment l’amélioration de la réparation des victimes du travail. Aussi, la FNATH demande au Gouvernement un autre signe d’attention pour les victimes du travail qui consisterait en la mise en œuvre rapide de la mission confiée à Madame Rolande Ruellan (ancienne présidente de la 6e chambre de la cour des comptes) dans le but « de conduire les travaux préalables nécessaires à une réforme de la réparation ».
La FNATH poursuit donc sa campagne « pour une loi juste » (www.pouruneloijuste.com), dont la pétition a d’ores et déjà recueilli plus de 20 000 signatures, et fera de cette question un des sujets sur lesquels elle interpellera l’ensemble des candidats aux élections présidentielles et législatives.
Télecharger le communique en .pdf
La FNATH, association des accidentés de la vie, se félicite des mesures d’harmonisation des droits des Pacsés et concubins de victimes du travail opérée, à l’initiative du Gouvernement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 99) parue au journal officiel du 22 décembre 2011.
Désormais, les personnes ayant conclu un Pacs et les concubins bénéficient du régime juridique applicable au conjoint survivant d’une victime du travail décédée. C’est une victoire pour la FNATH qui demandait la réforme de ce dispositif, depuis la création du PACS, pour mettre un terme à une situation d’iniquité manifeste à l’endroit des veuves et veufs non mariés.
Mais pour entrer pleinement en application ce texte nécessite une modification des textes réglementaires et des imprimés qui doivent être obligatoirement adressés aux CPAM. Sans quoi, le bénéfice de cette harmonisation risque de rester lettre morte.
Au-delà de cette légère avancée, il reste encore de trop nombreux chantiers pour lesquels une fin de non recevoir regrettable a été opposée, et notamment l’amélioration de la réparation des victimes du travail. Aussi, la FNATH demande au Gouvernement un autre signe d’attention pour les victimes du travail qui consisterait en la mise en œuvre rapide de la mission confiée à Madame Rolande Ruellan (ancienne présidente de la 6e chambre de la cour des comptes) dans le but « de conduire les travaux préalables nécessaires à une réforme de la réparation ».
La FNATH poursuit donc sa campagne « pour une loi juste » (www.pouruneloijuste.com), dont la pétition a d’ores et déjà recueilli plus de 20 000 signatures, et fera de cette question un des sujets sur lesquels elle interpellera l’ensemble des candidats aux élections présidentielles et législatives.
Télecharger le communique en .pdf
| ← « Investir sur la solidarité » : le recueil pour interpeller les candidats | Médiator – Pénibilité au travail. La FNATH publie deux dépliants d'information → |