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Vers une justice à péage. La Fnath et l’Andeva dénoncent un impôt qui frappe les plus démunis et les plus vulnérables
21/10/2011 17:16 par Admin Admin
Le premier octobre entrera en vigueur une taxe fiscale sur la Justice. Présenté comme un moyen de financer la réforme de la garde à vue, ce nouvel impôt adopté en juillet dernier par les parlementaires, est une atteinte aux droits des justiciables les plus modestes.
Jusqu’ici l’accès à la Justice était gratuit pour un salarié ou une victime du travail qui voulait faire valoir ses droits devant un conseil des prud’hommes, un tribunal des affaires de la Sécurité sociale, un tribunal du contentieux de l’incapacité, ou un tribunal administratif. Il faudra désormais s’acquitter d’un droit de péage, fixé aujourd’hui à 35 euros et promis à des augmentations prévisibles.
Pour les justiciables les plus aisés, cela ne changera rien. Mais cette taxe aura pour effet de dissuader les plus démunis et les plus vulnérables d’aller en Justice.
Elle allonge la liste des mesures qui fragilisent déjà les personnes handicapées et les malades : déremboursement de médicaments, sortie des ALD de certaines pathologies, franchises médicales, fiscalisation des indemnités journalières des victimes du travail, autorisation des dérogations à l’accessibilité dans les bâtiments neufs, augmentation de la durée de cotisation...
Tout est fait pour décourager ceux dont la situation est la plus précaire d’exercer leurs droits fondamentaux : le droit à la santé, le droit à la Justice.
Le Gouvernement et les parlementaires ont même refusé de prévoir une exonération, pour des justiciables sans ressources et ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle, comme le demandait la Fnath.
Désormais un salarié privé de ses indemnités journalières, un invalide privé de sa pension d’invalidité, une victime du travail à laquelle on refuse la reconnaissance d’un accident du travail ou un salarié atteint d’un cancer licencié pour inaptitude devra s’acquitter d’un droit de péage de 35 euros avant de pouvoir saisir le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale ou le Conseil des Prud’hommes.
Confrontées à cette nouvelle dépense, beaucoup de personnes en difficulté renonceront à faire valoir leurs droits.
La Fnath et l’Andeva demandent la suppression de cet impôt qui frappe une fois de plus les ménages les plus modestes, en s’ajoutant aux autres frais de procédure.
Le premier octobre entrera en vigueur une taxe fiscale sur la Justice. Présenté comme un moyen de financer la réforme de la garde à vue, ce nouvel impôt adopté en juillet dernier par les parlementaires, est une atteinte aux droits des justiciables les plus modestes.
Pour les justiciables les plus aisés, cela ne changera rien. Mais cette taxe aura pour effet de dissuader les plus démunis et les plus vulnérables d’aller en Justice.
Elle allonge la liste des mesures qui fragilisent déjà les personnes handicapées et les malades : déremboursement de médicaments, sortie des ALD de certaines pathologies, franchises médicales, fiscalisation des indemnités journalières des victimes du travail, autorisation des dérogations à l’accessibilité dans les bâtiments neufs, augmentation de la durée de cotisation...
Tout est fait pour décourager ceux dont la situation est la plus précaire d’exercer leurs droits fondamentaux : le droit à la santé, le droit à la Justice.
Le Gouvernement et les parlementaires ont même refusé de prévoir une exonération, pour des justiciables sans ressources et ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle, comme le demandait la Fnath.
Désormais un salarié privé de ses indemnités journalières, un invalide privé de sa pension d’invalidité, une victime du travail à laquelle on refuse la reconnaissance d’un accident du travail ou un salarié atteint d’un cancer licencié pour inaptitude devra s’acquitter d’un droit de péage de 35 euros avant de pouvoir saisir le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale ou le Conseil des Prud’hommes.
Confrontées à cette nouvelle dépense, beaucoup de personnes en difficulté renonceront à faire valoir leurs droits.
La Fnath et l’Andeva demandent la suppression de cet impôt qui frappe une fois de plus les ménages les plus modestes, en s’ajoutant aux autres frais de procédure.